Politique de paiement et de remboursement

Portée de la politique et des services couverts

Cette politique s'applique à toutes les transactions effectuées sur le site commercial de famespotix.net, spécialisé dans Television Legends Television Legends. Elle couvre les achats de produits physiques, de contenus numériques, d'abonnements et de services associés fournis depuis la Suisse. Les utilisateurs situés en Suisse ou dans l'Espace économique européen sont concernés par les règles suisses du Code des obligations et de la loi sur la protection des consommateurs.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur. Des frais de livraison ou de traitement peuvent s'ajouter selon le mode d'expédition choisi. Aucun frais caché n'est appliqué ; le montant total est affiché avant la confirmation de la commande. Les fluctuations de change ne sont pas prises en charge par famespotix.net pour les paiements en devises étrangères.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les modes de paiement sécurisés incluent les cartes de crédit, les virements bancaires et les solutions de paiement en ligne reconnues en Suisse. Chaque transaction est autorisée par le prestataire de paiement avant l'exécution de la commande. La sécurité est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes suisses, sans conservation des données de carte par famespotix.net.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par un courriel envoyé à l'adresse fournie par le client. Le contrat est formé au moment de la réception de cette confirmation. Toute modification ultérieure nécessite un accord écrit des deux parties.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les clients disposent d'un délai de quatorze jours pour annuler une commande de biens physiques, conformément à la législation suisse. Ce délai commence à courir dès la réception des biens. Pour les services et contenus numériques, l'annulation est possible avant le début de l'exécution.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés pour les produits défectueux, non conformes ou non livrés. Sont exclus les produits personnalisés, les contenus numériques déjà téléchargés et les services déjà exécutés avec consentement du client. Les promotions et offres spéciales ne donnent pas droit à remboursement une fois la transaction validée.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit envoyer une notification écrite à [email protected] en indiquant le numéro de commande, la description du problème et les pièces justificatives. La demande doit être soumise dans les délais légaux. Un formulaire de contact est disponible sur la page Contacts du site.

Inspection, approbation et notification de la décision

famespotix.net examine chaque demande dans un délai de dix jours ouvrables. Le client est informé par courriel de l'approbation ou du refus motivé. En cas de rejet, des voies de recours amiables sont proposées avant toute action judiciaire.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à quatorze jours après approbation, les fonds apparaissant sur le compte du client selon les délais bancaires habituels en Suisse. Aucun frais supplémentaire n'est retenu pour le remboursement.

Règles spéciales pour contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Les abonnements à Television Legends Television Legends peuvent être résiliés avec un préavis de trente jours. Les contenus numériques ne sont pas remboursables après téléchargement. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes règles que les achats standards, sauf mention contraire dans les conditions de l'offre.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas d'échec de paiement, la commande est suspendue jusqu'à régularisation. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après détection. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et la notification aux autorités compétentes suisses.

Droits obligatoires des consommateurs suisses

Cette politique ne peut exclure les droits légaux prévus par le droit suisse, notamment les garanties légales contre les vices cachés et les dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Les consommateurs conservent tous les recours prévus par la législation en vigueur à la date du 02.10.2026.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question relative à cette politique, contactez famespotix.net via le formulaire de la page Contacts ou à [email protected]. Rte de Payerne 57, 1532 Fétigny-Ménières, Suisse et +41266600871 sont également disponibles. Cette politique peut être modifiée à tout moment ; la version applicable est celle publiée à la date de la transaction. Dernière mise à jour : 02.10.2026.